02. LE SERVICE

• a. Description

Le Service est une plateforme technologique permettant de mettre en relation les Utilisateurs autour de la réalisation de Projets. En pratique, un Client soumet un Projet à un Talent via le Service par l’envoi d’un message à MMAgency. MMAgency est informé de la volonté du Client de réaliser un Projet avec un Talent inscrit sur le Service. MMAgency va donc notifier au Talent qu’un Client souhaite l’impliquer dans un Projet. Le Talent aura préalablement indiqué ses indisponibilités dans l’éspace prévu à cet effet. En cas de validation de la disponibilité par le Talent, MMAgency apportera le Projet à une Agence Sœur qui se chargera de la réalisation matérielle de celui-ci.

• b. Accès au service.

Le Service est réservé à des personnes majeures. Cependant, dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, entendu comme un mineur de seize (16) ans ou plus, il déclare et reconnait avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour utiliser le Service. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des C.G.U lors de son Utilisation du Service.

Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’Utilisation faite par leurs enfants du Service et à garder présent à l’esprit que le Service est destiné à toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel site web est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’Utilisation qu’ils en font.

Compte tenu du Secteur d’activité spécifique dans lequel MMAgency évolue, cette dernière se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne rassemblerait pas les qualités requises par l’activité.

• c. Les Clients

Les Clients peuvent consulter les photos des Talents, leurs informations personnelles nécessaires au choix d’un talent grâce au Service. Si un Client veut recruter un Talent pour l’associer à la réalisation d’un Projet, il doit envoyer un message à MMAgency par le biais du Service qui se chargera d’indiquer au Talent qu’il a été repéré par un Client. Il appartiendra ensuite au Talent de valider sa disponibilité pour le Projet.

• d. Les Talents

Le Talent peut soumettre ses informations personnelles et photographies au Service. Grâce à l’exposition fournie par le Service, et ayant préalablement indiqué ses indisponibilités dans l’espace dédié à cet effet, le Talent peut se voir notifié par MMAgency qu’il a été sélectionné par un Client pour la réalisation d’un Projet par l’intermédiaire du Service.

• e. Les MyMotherScout

Les MyMotherScout s’inscrivent directement sur le Site de MMAgency. Un espace particulier ainsi qu’un certain nombre d’outils leurs sont dédiés afin de pouvoir recommander des membres de leurs propres réseaux. Les MyMotherScout reçoivent une rétribution financière dès lors qu’au moins dix (10) membres de leur communauté se seront inscrits, par leur intermédiaire direct, sur le site de MMAgency.

• f. Les Agences sœurs

Les Agences sœurs sont les structures contactées par MMAgency pour la réalisation matérielle d’un Projet. Dans le cadre du Service, MMAgency apporte aux Agences sœurs un Projet qui leur appartient de réaliser. Sans l’autorisation de MMAgency, les Agences sœurs s’interdisent de contracter avec les Talents avec lesquels elles ont déjà travaillé par le passé. Dans l’hypothèse où les Agences sœurs ne respecteraient pas cette disposition, MMAgency pourra leur infliger une pénalité d’un montant déterminé dans le contrat d’apporteur d’affaires conclu entre MMAgency et l’Agence sœur en question.

• g. Accès au réseau et dispositifs

Il appartient aux Utilisateurs d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’Utilisation du Service. Les frais et les tarifs propres au trafic de données du réseau mobile des Utilisateurs pourront s’appliquer s’ils accèdent ou utilisent le Service à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas, ils seront redevables desdits frais et tarifs. Il appartient aux Utilisateurs de s’équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser le Service ainsi que toute mise à jour y afférente. MMAgency ne garantit pas que le Service ou toute partie de ce dernier pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, le Service peut faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

03. L’INSCRIPTION

• a. Informations d’identification

Afin d’utiliser pleinement le Service, les Utilisateurs doivent s’enregistrer et créer un compte utilisateur personnel et actif auprès du Service (Ci-après le « Compte »). Pour la création du Compte, les Utilisateurs doivent fournir certaines informations à caractère personnel telles que leur nom, leur adresse e-mail et certains documents mentionnés lors de la création du Compte aidant à vérifier leur identité.

Les Utilisateurs doivent fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Les Utilisateurs acceptent également de mettre à jour les informations les concernant et de manière correcte. Si les messages envoyés à une adresse e-mail fournie par l’Utilisateur sont renvoyés comme non distribuables, MMAgency se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur concerné immédiatement sans préavis et sans aucune mise en jeu de sa responsabilité envers l’Utilisateur ou un tiers.

• b. Individualité du Compte

Le Compte crée par un Utilisateur n’appartient qu’à son créateur et ne peut être partagé avec un autre Utilisateur. Les informations d’identification décrites ci-dessus ne peuvent concerner qu’un seul Utilisateur et le Compte ne doit être utilisé que par cet Utilisateur.

• c. Identifiant de connexion

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe qu’il accepte de ne pas vendre transférer, concéder sous licence, ni attribuer à qui que ce soit son compte, son nom d’utilisateur, ses informations personnelles et les droits liés à son compte.

• d. Sécurité du Compte

L’Utilisateur est le seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte et du maintien de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur accepte de ne pas vendre transférer, concéder sous licence, ni attribuer à qui que ce soit son Compte, son nom d’Utilisateur, ses informations personnelles et les droits liés à son compte. De la même manière, les Utilisateurs s’engagent à ne pas solliciter, collecter ou utiliser les identifiants de connexion d’autres Utilisateurs de MMAgency.

Les Utilisateurs s’engagent à aviser MMAgency immédiatement à l’adresse mail suivante : (report@www.mymotheragency.com) s’ils soupçonnent ou connaissent une Utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion ou toute autre violation de sécurité concernant leur Compte. MMAgency ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l’Utilisation non autorisée de leurs informations d’identification avant qu’ils en notifient MMAgency.

04. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CLIENTS

• a. Proposition des Projets

Les Clients peuvent soumettre des Projets au Service en ayant sélectionné des Talents correspondant aux profils qu’ils recherchent. Les Clients déclarent et garantissent que les informations qu’ils soumettent concernant chaque Projet (ensemble, avec tous les autres documents qu’ils ont soumis au Service) sont exactes. En outre, MMAgency a le droit, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, si bon lui semble et à sa seule discrétion de refuser ou de supprimer des Projets qu’il considère comme contraire aux C.G.U, illégal ou inapproprié. MMAgency dispose également du droit de conseiller un Client sur son Projet pour tendre à l’améliorer si ce dernier le désire.

• b. Annulation

Les Clients peuvent annuler les Projets proposés et validés par MMAgency via le Service à leur seule discrétion. Cette annulation doit intervenir hors un délai précédent le Projet et égal au nombre de jours du Projet. Par exemple, si un Projet dure 3 jours, l’annulation devra intervenir 3 jours maximum avant le début de la réalisation matérielle du Projet. Toute annulation dans ce délai sera sanctionnée d’une pénalité à hauteur de 50% du budget prévu pour la réalisation du Projet qui sera reversée à MMAgency.

05. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES TALENTS

• a. Données du Talent

Les Talents peuvent soumettre des photographies et des données personnelles les concernant afin de créer un profil sur le Service (Ci-après dénommées ensemble, avec tous les autres documents qu’ils ont soumis, « Données du Talent »). En tant que Talent, les Talents déclarent et garantissent que les éléments qu’ils fournissent sont exacts. Les Talents acceptent également que MMAgency puisse afficher leur nom et leurs données nécessaires pour proposer un Projet sur le Service à destination des Clients. Dans l’hypothèse où les Talents soumettent des photographies d’eux-mêmes et seulement d’eux-mêmes au Service, ils accordent à MMAgency le droit d’utiliser, reproduire, afficher et distribuer ces éléments pour commercialiser, promouvoir et présenter le Service sur tous les supports et formats connus ou développés ci-après. Les Talents peuvent supprimer des photos qu’ils ont publiées sur le Service grâce aux fonctionnalités offertes par le Service.

• b. Projets validés

Lorsqu’un Talent reçoit une proposition de Projet de la part d’un Client, via le Service et validée par MMAgency, le Talent peut accepter ou refuser cette demande à sa seule discrétion en indiquant sa disponibilité ou non pour ledit Projet à MMAgency.

• c. Annulation

Si un Talent refuse un Projet après l’avoir confirmé à MMAgency, il sera offert la possibilité au Client de choisir un autre Talent parmi ceux inscrits sur le Service.

• d. Antériorité des relations contractuelles du Talent

En utilisant le Service, les Talents garantissent à MMAgency que leur utilisation autorisée du Service ne viole aucun contrat, d’exclusivité ou non, entre eux et un tiers, y compris, sans limitation, toute agence de mannequins et / ou « agence mère ».

Dans le cas contraire, le Talent se chargera de cocher une case prévue à cet effet par le Service et indiquera une fois le compte crée ,le nom de l’Agence,le pays et la ville de domiciliation de l’agence ainsi que la date d’échéance du contrat.

• e. Relation contractuelle

En acceptant les C.G.U, les Talents acceptent d’être liés par celles-ci qui établissent une relation contractuelle entre eux et MMAgency. Cette relation contractuelle est exclusive de tout lien de subordination sous quelque forme que ce soit avec MMAgency, les Talents conservent leur indépendance de gestion. Néanmoins, en acceptant les C.G.U, les Talents acceptent l’antériorité que MMAgency pourra revendiquer sur leur éventuelle éclosion.

06. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES MYMOTHERSCOUT

• a. Rôle d’un MyMotherScout

MMAgency permet aux MyMotherScout de caster les membres de leur réseau, leurs amis, leurs followers, ou toute autre personne par le biais du Service. Le MyMotherScout parraine des nouveaux Talents en leur proposant de s’inscrire sur le Service.

• b. Rétributions

Le MyMotherScout recevra un montant d’une valeur de cinq (5) euros ou l’équivalent de cinq (5) euros dans la monnaie du MyMotherScout, après conversion monétaire, par Talent inscrit sur le Service. Ce montant ne sera réellement versé au MyMotherScout qu’à partir du dixième Talent inscrit sur le Service par son intermédiaire. Cette rétribution versée au MyMotherScout s’effectuera toujours en euros. Les frais bancaires générés lors de ces opérations seront à la charge des MymotherScouts ainsi que les éventuelles commissions de changes.

• c. Règles relatives au MyMotherScout

Le destinataire du message de parrainage doit être informé de l’identité de son parrain lorsqu’il est contacté par MMAgency. Les données du parrainé ne peuvent être utilisées qu’une seule fois : pour lui adresser l’offre commerciale ou l’annonce suggérée par le MyMotherScout. MMAgency se réserve le droit de conserver les données du parrainé afin de pouvoir confirmer l’exactitude du parrainage. MMAgency ne pourra utiliser les données des parrainés pour leur adresser d’autres messages, que si elle a obtenu son consentement exprès.

07. CONDITIONS FINANCIERES

• a. Coût de l’inscription

Chaque Utilisateur devra débourser un montant total de trente cinq (35) euros pour s’inscrire au Service sur une période d’engagement de 12 mois.

• b. Rémunération des Talents

Les Talents seront rémunérés par les Clients et les montants qu’il aura été convenu de leur attribuer dans le contrat passé avec l’Agence Sœur.

• c. Rémunération de MMAgency

La rémunération de MMAgency dans le cadre de la réalisation d’un Projet sera précisée dans le contrat d’apporteur d’affaires conclu avec l’Agence Sœur qui se chargera de la réalisation matérielle du Projet. Cette rémunération sera un pourcentage du budget du Projet précisé dans le contrat d’apporteur d’affaires.

08. LES CONTENUS UTILISATEURS

• a. Les Contenus Utilisateurs
  

Les Contenus soumis, publiés, téléchargés vers le serveur, ou quoi qu’il en soit, mis à la disposition de MMAgency via le Service par les Utilisateurs sont ensemble appelés « Contenu(s) Utilisateur(s) ».

• b. Licence de Contenus Utilisateurs

Tout Contenu Utilisateur qu’un Utilisateur soumet à MMAgency reste sa propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu Utilisateur à MMAgency par le biais du Service, les Utilisateurs accordent à MMAgency (et à ses cessionnaires, délégués, successeurs, licenciés et sous-licenciés), une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit ledit Contenu Utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement, sans autre avis de l’Utilisateur ni consentement de sa part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à l’Utilisateur ou toute autre personne ou entité.

• c. Licence de nom, d’image, de voix

Les Utilisateurs accordent également à MMAgency une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances pour utiliser leur nom, leur image, leur voix (et celle de toute personne identifiable dans tout Contenu Utilisateur qu’ils publient sur le Service) mis à disposition par ou en leur nom via le Service.

• d. Renonciation des Utilisateurs limitée à certains de leurs droits

En publiant du Contenu Utilisateur dans le cadre du Service ou par son intermédiaire, les Utilisateurs renoncent à tous les droits de confidentialité ou à tout autre droit de même nature en relation avec le Contenu Utilisateur ou une partie de celui-ci.

Dans la mesure où les droits moraux ne sont pas transférables ou cessibles, les Utilisateurs acceptent de renoncer à revendiquer en justice la violation d’un droit moral, ou de soutenir, maintenir ou permettre toute action basée sur les droits moraux que les Utilisateurs pourraient avoir à l’égard de tout Contenu Utilisateur qu’ils publient sur le Service pendant la durée des C.G.U.

09. GARANTIES RELATIVES AUX CONTENUS

• a. Représentation et garanties
  

À l’exception des Contenus que MMAgency a fourni aux Utilisateurs via le Service, les Utilisateurs déclarent et garantissent :

i. qu‘ils sont les seuls et uniques propriétaires de tous les Contenus Utilisateurs qu’ils publient sur le Service, ou qu’ils ont tous les droits, les licences, les autorisations nécessaires pour accorder à MMAgency les droits relatifs aux Contenus Utilisateurs comme prévus dans ces C.G.U ; et

ii. qu’aucun Contenu Utilisateur que les Utilisateurs publient sur le Service ne : (A) violera ou usurpera les droits de toute partie ou entité, y compris le brevet d’un tiers, le copyright, la marque, le secret commercial, les droits moraux, les droits de publicité, les droits relatifs à la vie privée ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété, (B) constitue une diffamation, une calomnie, ou la violation de toute loi ou règlement applicable. Les Utilisateurs garantissent MMAgency contre tout recours de tiers à cet égard.

• b. Interdiction de télécharger du contenu répréhensible

Les Utilisateurs acceptent de ne pas soumettre de Contenu Utilisateur qui : (i) est ou pourrait être interprété comme étant contrefait, diffamatoire, inexact, illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, vulgaire, offensant, obscène, pornographique, répréhensible, haineux, ou favorisant la discrimination, le fanatisme, le racisme ou la haine (Ci-après dénommé, le « Contenu répréhensible »), que MMAgency détermine à sa seule discrétion ; ou (ii) introduirait des virus informatiques, des chevaux de Troie et / ou d’autres codes nuisibles ou malveillants.

Si les Utilisateurs rencontrent un Contenu répréhensible sur le Service, ils doivent en informer MMAgency par courriel à l’adresse suivante : abuse@www.mymotheragency.com.  Le Service inclue une fonctionnalité qui permettra aux Utilisateurs de « marquer » le contenu répréhensible. Le fait que vous signaliez certains Contenus ne signifie pas que MMAgency supprime obligatoirement ce Contenu du Service. MMAgency a le droit, mais pas l’obligation, de supprimer tout Contenu du Service qui a été marqué comme contenu répréhensible.

• c. Messages

Le Service permet aux Utilisateurs de recevoir des messages ainsi que des notifications de la part de MMAgency pour toute information concernant l’Utilisateur.

• d. Services et contenus tiers

Le Service peut être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services ou contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels MMAgency n’exerce aucun contrôle. Les Utilisateurs reconnaissent que des conditions générales d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’Utilisation qui est faite par les Utilisateurs desdits services et contenus tiers. MMAgency ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, MMAgency ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers.

De plus, Apple IOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry Limited et/ou leurs fililales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que les Utilisateurs accèdent au Service en utilisant l’App développée pour Apple IOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide au Service. L’accès des Utilisateurs au Service en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de Service dudit tiers bénéficiaire concerné.

10. RESPONSABILITE

• a. Responsabilité personnelle
  

L’Utilisateur est seul responsable de son interaction avec les autres Utilisateurs du Service, en ligne comme hors-ligne. L’Utilisateur reconnait que MMAgency n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs. MMAgency se réserve le droit, sans y être obligé, de contrôler les éventuels litiges entre les Utilisateurs, ainsi que de s’y impliquer si nécessaire. Il est conseillé aux Utilisateurs de faire preuve de bon sens et de discernement lorsqu’ils interagissent avec des tiers, notamment lorsqu’ils soumettent ou publient du Contenu ou des données personnelles.

• b. Responsabilité relative au Contenu

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de toutes les activités liées à l’Utilisation de leur Compte. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à publier, par le biais du Service, de scènes de nudité partielle ou totale, ni de photo ou contenu à caractère discriminatoire, illicite, frauduleux, haineux ou pornographique ou sexuellement suggestif.

Les Utilisateurs ne doivent pas diffamer, poursuivre, intimider, harceler, ni menacer des personnes ou des entités, ni en usurper l’identité. De plus, les Utilisateurs ne doivent pas publier d’informations privées ou confidentielles par le biais du Service (y compris, mais sans s’y limiter, les coordonnées de carte de crédit, les numéros de sécurité sociale, les numéros de carte d’identité, les numéros de téléphone privé et les adresses e-mail privées qui appartiennent aux Utilisateurs ou à des tiers).

Enfin les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser ce Service à des fins illicites ou interdites. Les Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les lois, règles et règlementations qui s’appliquent à leur Utilisation du Service et de leur Contenu.

• c. Infractions aux C.G.U

Les Utilisateurs doivent respecter les C.G.U et les règles de la communauté. Toute infraction à ces C.G.U peut entraîner, à la seule discrétion de MMAgency, la résiliation du compte du/des Utilisateur(s) contrevenant(s). Les Utilisateurs acceptent le fait que MMAgency ne saurait être tenu responsable du Contenu publié sur le Service et que leur Utilisation du Service se fait à leurs propres risques. Si les Utilisateurs enfreignent la lettre ou l’esprit des C.G.U, ou créent autrement un risque de poursuites à l’encontre de MMAgency, MMAgency peut cesser de fournir aux Utilisateurs concernés tout ou partie du Service et ce, sans remboursement de leur inscription possible.

11. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SERVICE

• a. Licence
  

Sous réserve que les Utilisateurs respectent les présentes C.G.U, le Service est concédé aux Utilisateurs, sous licence, et non vendu. MMAgency se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs. Sous réserve de leur approbation totale avec les termes et conditions des C.G.U, MMAgency accorde aux Utilisateurs une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable pour accéder et utiliser le Service uniquement dans le but de (i) rechercher des Talents et proposer des Projets si l’Utilisateur est un Client, ou (ii) indiquer sa disponibilité pour des Projets si l’Utilisateur est un Talent, ou (iii) renseigner les coordonnées d’une personne déterminée afin de lui communiquer une opération de parrainage, et ce de manière limitée par les dispositions précédentes (art. 6.c.).

• b. Propriété

Sauf pour les Contenus Utilisateurs (tels que définis ci-dessus), le Contenu mis à disposition sur ou via le Service, notamment les textes, graphiques, photos, logiciels et fonctions interactives, est et demeure la propriété de MMAgency ou la propriété des concédants de licence de MMAgency. Ni les présentes C.G.U ni l’Utilisation par les Utilisateurs du Service n’ont pour effet de transmettre ou d’accorder aux Utilisateurs quelque droit que ce soit : (i) sur le Service ou en lien avec ce dernier, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de MMAgency ou des concédants de licence de MMAgency.

Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, télécharger, republier, transmettre, afficher ou distribuer du Contenu du Service de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du propriétaire du droit d’auteur de ce Contenu. Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier les documents obtenus par le biais du Service à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du propriétaire des droits d’auteur applicables. Les Utilisateurs doivent obtenir à l’avance et par écrit l’autorisation pour toutes les autres Utilisations du matériel mis à disposition sur ou par l’intermédiaire du Service auprès de MMAgency ou du détenteur des droits d’auteur. MMAgency possède, lui seul, tous les droits de conception, bases de données et compilation et autres droits de propriété intellectuelle du Service, dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non.

• c. Marques

Les marques de commerce, les marques du Service et les logos de MMAgency (Ci-après dénommées les « Marques de commerce de MMAgency ») utilisées et affichées sur le Service sont des marques déposées qui appartiennent à MMAgency. Les autres noms de produits et de services figurant sur le Service peuvent être des marques commerciales ou des marques appartenant à des tiers (Ci-après dénommées les « Marques commerciales tierces »). Rien sur le Service ou dans les C.G.U ne doit être interprété comme accordant, implicitement une licence ou un droit d’utiliser une Marque affichée sur le Service sans le consentement préalable écrit et exprès de MMAgency pour chaque utilisation individuelle.

• d. Restrictions

Les Utilisateurs ne peuvent pas (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie du Service ; (ii) vendre, transférer, attribuer, concéder sous licence, sous-licencier ou modifier le Contenu et ne peuvent pas reproduire, afficher, exécuter publiquement, créer une version dérivée, distribuer ou utiliser autrement le Contenu de n’importe quelle manière et pour n’importe quel but, public ou commercial. L’Utilisation ou la publication de tout Contenu sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit est expressément interdite. En outre, les Utilisateurs ne peuvent pas non plus (iii) tenter de dériver le code source, modifier ou créer des travaux dérivés de l’App, des mises à jour ou toute partie de celle-ci ; (iv) insérer des liens, réaliser de sites miroirs ou des cadrages de toute partie du Service ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie du Service ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet du Service ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet du Service ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer. Si l’Utilisateur viole une partie des C.G.U, son droit d’accès et/ou d’utilisation du Contenu et du Service sera automatiquement résilié et il devra immédiatement détruire toutes les copies qu’il a fait du Contenu.

12. VIE PRIVEE

Déclaration à la CCIN.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant le support par e-mail à l’adresse suivante : privacy@www.mymotheragency.com.

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par MMAgency,  ses prestataires ainsi que ses partenaires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable. MMA dispose de moyens informatiques destinés à gérer le Service Clients du Site et à en contrôler le contenu.

Les informations enregistrées par les Utilisateurs sont accessibles aux services de la société situés en France ainsi qu’à ses prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne.

La transmission de ces données au sous-traitant du Service situé en dehors de l’Union Européenne n’est destinée qu’au traitement des questions générales pouvant être posées par les Utilisateurs (date de souscription ou de création du profil, date de paiement de l’abonnement, date de renouvellement et montants réglés ou remboursés) et à veiller au respect, par les membres du Service, de la législation et des présentes CGU.

Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

L’acceptation du traitement des données mentionnées ci-avant par nos prestataires situés dans ou en dehors du territoire de l’Union Européenne est une condition essentielle à l’utilisation des Services, gratuits ou payants, du Service.

En consentant aux présentes CGU l’Utilisateur accepte que ces données (date de souscription ou de création du profil, date de paiement de l’abonnement, date de renouvellement et montants réglés ou remboursés) puissent être traitées dans les conditions ci-avant.

Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Support Clientèle du Service à l’adresse suivante : privacy@www.mymotheragency.com.

13. COOKIES

Utilisation des cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisi lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies est de vingt-quatre (24) mois.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Pour de plus amples développements concernant les cookies, les Utilisateurs doivent se référer à la Politique de confidentialité du Service.

14. RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE

• a. En utilisant le Service, les Utilisateurs acceptent de ne pas :
  

i. utiliser un dispositif ou un logiciel pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service, ou toute activité menée sur le Service ;
ii. tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser l’un des logiciels composant ou constituant le Service ;
iii. supprimer ou modifier tout Contenu publié sur le Service par MMAgency ou toute autre personne ou entité ;
iv. créer un lien avec les Contenus ou informations disponibles sur le Service ;
v. modifier, dégrader, mutiler ou contourner tout logiciel approuvé par le biais duquel le Service est rendu disponible ;
vi. utiliser des Marques de commerce, Marques de service, marques de conception, logos, photographies ou tout autre contenu appartenant à MMAgency ou obtenu depuis le Service ;
vii. accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques du Service, des systèmes informatiques et de l’infrastructure de MMAgency (et de son hébergeur), ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de MMAgency ;
viii. harceler, abuser, nuire, préconiser ou inciter au harcèlement, à l’abus ou au préjudice d’une autre personne ou d’un groupe, y compris les employés de MMAgency ;
ix. fournir de fausses informations personnelles à MMAgency ;
x. créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité de quelque façon que ce soit ;
xi. créer un nouveau compte avec MMAgency, sans le consentement écrit exprès de MMAgency, si MMAgency a déjà désactivé un de vos comptes ;
xii. solliciter ou tenter de solliciter des renseignements personnels d’autres utilisateurs ;
xiii. restreindre, décourager ou empêcher toute personne d’utiliser le Service, divulguer des renseignements personnels sur un tiers au Service ou obtenus par le biais du Service sans le consentement de cette personne, ou recueillir des informations sur les utilisateurs du Service;
xiv. utiliser le Service pour envoyer des courriels ou d’autres communications à des personnes qui vous ont demandé de ne pas leur envoyer de messages ;
xv. obtenir un accès non autorisé au Service, aux comptes, noms ou informations personnelles identifiables d’autres utilisateurs, ou à d’autres ordinateurs ou sites Web connectés ou liés au Service ;
xvi. afficher, transmettre ou rendre disponible tout virus, spyware ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut ou est destiné à désactiver, surcharger, altérer, endommager ou détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunication, ou tout autre aspect du Service ou des équipements de communication et des ordinateurs connectés au Service ;
xvii. interférer ou perturber le Service, les réseaux ou les serveurs connectés au Service ou enfreindre les règlements, les politiques ou les procédures de ces réseaux ou serveurs ;
xviii. enfreindre toute loi ou réglementation étatique ou locale applicable ou les termes des C.G.U;
xix. aider ou permettre à quiconque de se livrer à l’une des activités décrites.

• b. Sites Externes

Le Site et/ou l’App et ses fonctionnalités peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers (Ci-après les « Sites Externes »), notamment des liens vers des sites Web de partenaires de MMAgency. Ces liens ont une vocation commerciale et sont fournis uniquement pour la commodité des Utilisateurs et ne constituent pas une approbation de la part de MMAgency du contenu de ces Sites Externes. Le contenu de ces Sites Externes est développé et fourni par d’autres services. Les Utilisateurs doivent contacter l’administrateur du Site ou le webmaster de ces Sites Externes s’ils ont des préoccupations concernant ces liens ou tout contenu hébergé par ces Sites Externes. MMAgency n’est pas responsable du contenu des Sites Externes liés et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’exactitude de tout contenu sur ces Sites Externes. Les Utilisateurs doivent prendre des précautions lors du téléchargement de fichiers de tous les sites Web pour protéger leur ordinateur contre les virus et autres programmes destructeurs. Les Utilisateurs qui décident d’accéder à des Sites Externes, le font à leurs risques et périls.

• c. Commentaires

MMAgency encourage les Utilisateurs à faire part de leurs commentaires et suggestion dans le but d’enrichir le Service. Les Utilisateurs qui choisissent de contribuer à l’amélioration du Service en envoyant à MMAgency ou à ses employés, via la rubrique contact dédiée à cet effet par le Service, des idées de produits, services, fonctionnalités, modifications, améliorations de contenus, améliorations des technologies, offres de contenus (audio, visuel, jeux ou autres types de contenu), promotions, stratégies, noms de produits, ou toute autre documentation, illustration, code informatique, diagrammes ou autres documents connexes (Ci-après dénommés ensemble les « Commentaires »), alors quelles que soient les indications de leur communication, les termes suivants s’appliqueront, de sorte que de futurs malentendus peuvent être évités. Par conséquent, en envoyant des Commentaires à MMAgency, les Utilisateurs acceptent que :

i. MMAgency n’a aucune obligation de modifier, de prendre en compte ou de mettre en œuvre les Commentaires des Utilisateurs, ni de répondre aux Utilisateurs sur tout ou partie de ces Commentaires pour quelque raison que ce soit ;

ii. les Commentaires sont fournis sur une base non confidentielle, et MMAgency n’a aucune obligation de garder confidentielle tous les retours que les Utilisateurs envoient ou de s’abstenir de les utiliser ou de les divulguer de quelque manière que ce soit ; et

iii. MMAgency puisse reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, modifier, exécuter publiquement (y compris sur une base d’audience), communiquer au public, rendre disponible, afficher publiquement et utiliser autrement et exploiter le Feedback et ses dérivés à toute fin et sans restriction, gratuitement et sans aucune attribution, y compris en fabriquant, utilisant, vendant, proposant à la vente, en important et en promouvant des produits et services commerciaux incorporant des Commentaires, soit en totalité ou en partie.

15. AVIS ET PROCEDURE RELATIFS AUX DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

• a. Respect des droits des tiers

MMAgency respecte les principes inhérents à la propriété intellectuelle et prend très au sérieux la protection de la propriété intellectuelle. MMAgency demande aux Utilisateurs d’en faire de même. L’activité de contrefaçon ne sera pas tolérée sur ou via le Service.

• b. Infraction répétée à la politique de MMAgency

La politique relative à la protection de la propriété intellectuelle par MMAgency consiste à :

i. supprimer ou désactiver l’accès à du matériel que MMAgency pense, de bonne foi et sur avis du propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou de son agent, qu’il porte atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers, et

ii. supprimer tout Contenu Utilisateur téléchargé sur le Service par des contrevenants.
MMAgency considère comme « contrevenant » tout utilisateur ayant téléchargé du Contenu Utilisateur ou rédigé des Commentaires sur ou via le Service et pour lesquels MMAgency a reçu plus de deux avis de retrait conformes aux dispositions des C.G.U. MMAgency peut cependant à sa discrétion décider de résilier le compte de tout Utilisateur après réception d’une seule notification de violation alléguée ou même par sa propre décision.

• c. Procédure de déclaration de l’infraction

Si un Utilisateur pense qu’un Contenu quelconque mis à disposition sur ou via le Service a été utilisé ou exploité d’une manière qui enfreint un droit de propriété intellectuelle qu’il possède ou contrôle, les Utilisateurs doivent envoyer une « Notification d’infraction » contenant les informations ci-dessous listées à l’adresse mail suivante : abuse@www.mymotheragency.com ou grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet par le Service via la rubrique contact. MMAgency peut partager la Notification d’infraction d’un Utilisateur avec l’Utilisateur présumé avoir enfreint un droit que l’Utilisateur dénonciateur possède ou contrôle. L’Utilisateur consent par la présente à ce que MMAgency puisse faire cette divulgation.
La réclamation de l’Utilisateur victime doit inclure essentiellement les éléments suivants :

i. une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l’œuvre ou des œuvres qui ont été prétendument violées ;
ii. l’identification des œuvres ou des matériaux contrefaits, ou, si plusieurs œuvres sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ;
iii. l’identification du contenu spécifique qui prétend être en infraction ou qui fait l’objet d’une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à MMAgency de localiser le Contenu ;
iv. des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à MMAgency de contacter l’Utilisateur, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle l’Utilisateur peut être contacté ;
v. une déclaration attestant que l’Utilisateur pense, de bonne foi que l’Utilisation du Contenu de la manière reprochée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent, ou la loi ;
vi. une déclaration que les informations contenues dans la notification sont exactes que l’Utilisateur dénonciateur est autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
vii. La consultation d’un avocat spécialisé dans le domaine est encouragée.

d. Notification des contestations

Si un Utilisateur reçoit une notification de MMAgency indiquant que le Contenu qu’il a mis à disposition via le Service a fait l’objet d’une Notification d’infraction, cet Utilisateur aura le droit de fournir à MMAgency ce que l’on appelle une « Notification de contestation ». Pour être efficace, une contre-notification doit être faite par écrit à MMAgency et inclure essentiellement les renseignements suivants :

i. une signature physique ou électronique de l’Utilisateur dénoncé ;
ii. l’identification du Contenu qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le contenu est apparu avant qu’il ne soit retiré ou que l’accès à celui-ci ait été désactivé ;
iii. une déclaration que l’Utilisateur présumé coupable croit, de bonne foi, que le Contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du Contenu à supprimer ou à désactiver ;
iv. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Utilisateur présumé coupable.

Il est conseillé à la partie qui soumet une contre-notification de consulter un avocat pour connaitre les mentions obligatoires à fournir à l’occasion d’une contre-notification et ce en vertu de la loi sur le droit d’auteur.

• e. Réintégration du contenu faisant l’objet d’une contre-notification

Si un Utilisateur soumet une Notification de contestation à MMAgency en réponse à une Notification d’infraction, MMAgency transfèrera rapidement à la personne qui a fourni l’avis initial de violation une copie de la contre-notification de l’Utilisateur. MMAgency réintégrera le Contenu ou les Commentaires supprimés ou cessera de désactiver l’accès à cet usager dans les 10 jours ouvrables si la contre-notification s’avère justifiée. MMAgency est seul décisionnaire pour la réintégration de ce Contenu.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les C.G.U sont exclusivement régi et interprété conformément au droit monégasque. La langue d’interprétation des C.G.U est la langue française. Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant au Service ou aux C.G.U, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (Ci-après les « Litiges »), fera, tout d’abord, l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux monégasques seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Si une ou plusieurs stipulations des C.G.U étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les C.G.U ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties. L’absence d’action de MMAgency s’agissant d’un manquement qu’il soit du fait d’un Utilisateur ou de celui d’autres ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux C.G.U.